La délégation offre la possibilité d’apporter un contrat d’assurance vie ou de capitalisation en garantie d’un prêt in fine.

La délégation

Oradéa Vie offre la possibilité à ses clients d'apporter leur contrat d'assurance en garantie d'un prêt in fine (financement d’investissements privés ou professionnels : achat de biens immobiliers, fonds de commerce, ...).
Cette procédure de mise en garantie appelée "acte de délégation" s'applique aux adhésions/souscriptions nouvelles ou en cours, elle concerne les contrats d'assurance vie et de capitalisation (hors assurance décès, PERP, Madelin).
Un minimum de 80% sur des supports Sécurité en euros ou garantis en capital est requis.

Définition

L’opération de délégation fait intervenir trois personnes : le délégué (la compagnie d’assurance) accepte, à la demande du délégant (l’adhérent/souscripteur), de s’engager envers le délégataire (établissement prêteur). Un droit direct est ainsi crée entre le délégué et le délégataire. 

L’acte de délégation n’est soumis à aucun formalisme. Il suffit simplement qu’un acte sous seing privé intitulé « acte de délégation » soit signé par l’établissement prêteur, la compagnie d’assurance et l’emprunteur. Cet acte est établi en trois exemplaires.

Modalités

• La composition du contrat d’assurance :
  • Un minimum de 80% sur le support Sécurité en euros ou support garanti en capital est nécessaire ou recommandé selon l’établissement prêteur.
  • Le complément pourra être composé de supports en unités de compte non garantis dans la limite de 20%.
• La gestion du contrat d’assurance :
  • Du fait de la délégation de créance, l’adhérent/souscripteur (délégant) du contrat d’assurance ne peut plus :
  • Effectuer d’arbitrages entre les différents supports sauf avec accord préalable et écrit de l’établissement prêteur (délégataire).
  • Demander d'avance, de rachat partiel ou total, sauf accord exprès, préalable et écrit de l’établissement prêteur (délégataire).
    

Avantages pour l'établissement de crédit

• La sécurité juridique : de part la délégation, le délégataire dispose d’un droit exclusif au paiement de la créance par le délégué.
• Un formalisme simplifié : il existe un seul acte et il n’y a pas d’avenant à éditer.
• Des délais de régularisation raccourcis : dès que l’acte de délégation est retourné signé par l’assureur, l’établissement de crédit peut débloquer plus rapidement le prêt ou le crédit au profit de son client.

Avantages pour le client

• L’emprunteur obtient le déblocage de son prêt ou de son crédit dans des délais brefs.
• L’adhérent/assuré ne signe qu’un seul document.
• L’emprunteur conserve la propriété de son placement.

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