L’assurance vie et les personnes protégées et handicapées

Les mineurs, majeurs incapables et personnes handicapées font l’objet de règles particulières d’adhésion/ souscription à un contrat d’assurance vie.

A priori, toute personne physique a la capacité d’adhérer/souscrire seule un contrat d’assurance de personnes. Toutefois, les mineurs, les majeurs incapables ou encore les personnes handicapées font l’objet de règles particulières d’adhésion/ souscription. Les personnes handicapées bénéficient, par ailleurs, de la fiscalité spécifique Epargne Handicap.

Mémo

Les mineurs et l’assurance vie

		Administration légale pure et simple	Administration légale sous contrôle judiciaire	Tutelle
Adhésion / souscription au contrat	Intervenants au contrat	Adhérent / Assuré = LE MINEUR Bénéficiaire vie Signature des deux parents	Adhérent / Assuré = LE MINEUR Bénéficiaire vie Signature du représentant légal et autorisation du juge des tutelles	Adhérent / Assuré = LE MINEUR Bénéficiaire vie Signature du tuteur et autorisation du juge des tutelles
Adhésion / souscription au contrat	Clause bénéficiaire en cas de décès	"Les héritiers légaux de l'adhérent/assuré"	"Les héritiers légaux de l'adhérent/assuré"	"Les héritiers légaux de l'adhérent/assuré"
Pendant la vie du contrat	Versement complémentaire, avance, rachat partiel ou total	Signature des deux parents	Signature du représentant légal et autorisation du juge des tutelles	Signature du tuteur et autorisation du juge des tutelles
	Arbitrage vers support Sécurité en euro	Signature d’un parent	Signature du représentant légal	Signature du tuteur
	Arbitrage vers support en unités de compte	Signature des deux parents	Signature du représentant légal et autorisation du juge des tutelles	Signature du tuteur et autorisation du juge des tutelles
	Délégation ou nantissement	Signature des deux parents Préconisation Oradéa Vie: obtenir l’avis du juge des tutelles	Signature du représentant légal et autorisation du juge des tutelles	Signature du tuteur et autorisation du juge des tutelles

Les majeurs protégés et l’assurance vie

		Majeur sous sauvegarde de justice	Majeur sous curatelle	Majeur sous tutelle
Adhésion / souscription au contrat	Intervenants au contrat	Adhérent / Assuré = LE MAJEUR Bénéficiaire vie PROTEGE Signature du majeur	Adhérent / Assuré = LE MAJEUR Bénéficiaire vie PROTEGE Co-signature du majeur et du curateur	Adhérent / Assuré = LE MAJEUR Bénéficiaire vie PROTEGE Signature du tuteur et autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille
Adhésion / souscription au contrat	Clause bénéficiaire en cas de décès	Clause libre	Clause libre co-signature du majeur et du curateur obligatoire (sauf clause testamentaire	Désignation avec accord du juge des tutelles ou du conseil de famille Désignation testamentaire avec accord du juge des tutelles ou du conseil de famille
Pendant la vie du contrat	Versement complémentaire, avance, rachat partiel ou total	Signature du majeur	Co-signature du majeur et du curateur	Signature du tuteur et autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille
	Arbitrage vers support Sécurité en euro		Signature du majeur	Signature du tuteur
	Arbitrage vers support en unités de compte		Co-signature du majeur et du curateur	Signature du tuteur et autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille
	Changement de clause bénéficiaire en cas de décès			Avec accord du juge des tutelles ou du conseil de famille Révocation possible de la désignation testamentaire par le majeur sous tutelle agissant seul
	Délégation ou nantissement			Signature du tuteur et autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille

Les personnes handicapées et l’assurance vie

A priori, toute personne handicapée a la possibilité d’adhérer/souscrire seule un contrat d’assurance de personnes. Toutefois, les personnes handicapées font l’objet de règles particulières d’adhésion/souscription et bénéficient, par ailleurs, de la fiscalité spécifique Epargne Handicap.

Qu’entend-t-on par « personne handicapée » ?

Une personne handicapée est une personne atteinte d’une infirmité l’empêchant de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité.

Quels avantages fiscaux spécifiques les personnes handicapées ont-elles ?

En plus de la fiscalité privilégiée propre à l’assurance vie, les personnes handicapées bénéficient d’avantages fiscaux spécifiques, dont les principaux sont :

Une réduction d’impôts égale à 25% des sommes versées, dans la limite de 1 525€ par an, plus 300€ par enfant à charge.
Si l’assuré est non imposable et rattaché au foyer fiscal de ses parents, ces derniers bénéficient de la réduction d’impôts.
En cas de décès de l’assuré, le contrat n’est soumis à aucune fiscalité décès.

NB : Une personne handicapée ne peut adhérer/souscrire à une assurance décès.

A savoir

En respectant ces conditions, il est tout à fait possible pour une personne handicapée d’adhérer/souscrire aux contrats d’assurance vie Oradéa Vie.

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